Depuis le 1er septembre 2022, la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) est chargée de la liquidation de la taxe d’aménagement et de la redevance d’archéologie préventive pour toutes les demandes d’autorisations d’urbanisme déposées depuis le 1er septembre. Les demandes en cours d’instruction et donc déposées avant le 1er septembre 2022 ne sont pas concernées et aucune autre démarche n’est à effectuer.
Demandes d’urbanisme : nouveaux modèles CERFA
Depuis le 1er septembre 2022, lorsque vous remplissez les CERFA pour vos demandes d’urbanisme et vos demandes modificatives, vous n'avez plus à renseigner les informations pour la Déclaration des Eléments Nécessaires pour le Calcul des Impositions (DENCI).
Des exceptions sont prévues pour les demandes modificatives des projets et les transferts d'autorisation d'urbanisme autorisés avant le 1er septembre 2022.
Quand et comment déclarer la taxe d’aménagement ?
La déclaration de la taxe d’aménagement se fait directement auprès des services fiscaux dans les mêmes conditions que les déclarations des changements fonciers prévues par l’article 1406 du Code Général des Impôts, c’est-à-dire dans les 90 jours à compter de la réalisation définitive des travaux.
Pour effectuer votre déclaration, vous devez vous rendre sur l’espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via le service « Gérer Mes Biens Immobiliers ».
Les obligations déclaratives fiscales en matière de foncier (remplissage du formulaire H1) et d'urbanisme (déclaration sur le site www.impots.gouv.fr ) sont ainsi à réaliser de manière simultanée.
Quand payer ma taxe d'aménagement ?
Le recouvrement de la taxe d'aménagement par la DGFiP interviendra :
• Pour les montants inférieurs à 1500 euros : dans un délai de 90 jours après la déclaration effectuée par le redevable, payable en 1 fois
• Pour les montants supérieurs à 1500 euros : en deux échéances, la 1ère à 3 mois puis la 2ème à 6 mois après la déclaration effectuée par le redevable.
