Depuis la loi du 20 juin 2008, le propriétaire de chien "dit" dangereux (catégorie de chiens) doivent se soumettre à des formalités.
A partir du 1er janvier 2010[/s], le propriétaire doit être titulaire d'un permis de détention délivré par le maire de sa commune de résidence.
Pièces à fournir :
- identification (tatouage/puce)
- vaccination antirabique en cours de validité
- assurance responsabilité civile
- évaluation comportementale délivrée par un vétérinaire agrée
- attestation d'aptitude délivrée par un formateur agréé (liste)
- certificat de stérilisation pour les chiens de 1ère catégorie
Si votre chien est âgé de moins de 8 mois, un permis provisoire vous sera délivré. Entre 8 mois et 1 an vous devez procéder à l'évaluation comportementale.
Le nombre insuffisant de formateurs va entraîner des retards dans la délivrance de l'attestation d'aptitude. De plus, un retard législatif ne permet de délivrer pour l'heure de permis de détention.
Attention : en cas de contrôle, le propriétaire est tenu de justifier des démarches entreprises.
