Les certificats d’immatriculation
Les demandes qui s’effectuent aujourd’hui en partie au guichet des préfectures, seront enregistrées à l’avenir exclusivement de manière numérique, soit par l’usager lui-même, soit par l’intermédiaire d’un professionnel agréé (auto-école pour les permis, ou professionnel de l’automobile pour les cartes grises)
Les guichets des préfectures en matière de « droits à conduire » seront fermés au 4ème trimestre 2017
Une circulaire de Préfecture de la Drôme en date du 24 février 2011 nous informe qu'il n'existe plus de partenariat entre les services de la Mairie et ceux de la Préfecture. Dorénavant les usagers disposent pour le traitement des dossiers des possibilités suivantes :
- du service rendu des professionnels habilités par la Préfecture pour faire établir les certificats d'immatriculations (liste disponible sur le site http://www.ants.interieur.gouv.fr/)
- de se déplacer en Préfecture les lundi, mardi, jeudi, vendredi de 8h30 à 13h30 (fermeture le mercredi)
- du courrier postal qui doit être exclusivement transmis par l'usager et ne sera pas traité de façon prioritaire par les services de la Préfecture.
Pour une immatriculation en cas d'achat :
- 1 demande de certificat d’immatriculation (document disponible en Mairie ou téléchargeable)
- 1 justificatif d’identité en cours de validité ou extrait K bis pour une société
- 1 justificatif de domicile de moins de 6 mois
- Carte grise datée, mention de l'heure et signée par le vendeur
- Certificat de cession établi par l’ancien propriétaire (document disponible en Mairie ou téléchargeable)
- Contrôle technique de - de 6 mois (si le véhicule à plus de 4 ans)
- Enveloppe libellée à l'adresse du demandeur et timbrée au tarif normal pour le retour du certificat provisoire d'immatriculation (CPI)
- 1 chèque pour le règlement
Pour un changement de domicile, d'état matrimonial :
- 1 demande de certificat d’immatriculation (document disponible en Mairie ou ou téléchargeable)
- 1 justificatif d’identité en cours de validité ou extrait K bis
- 1 justificatif de domicile de moins de 6 mois
- Carte grise du véhicule
- Contrôle technique en cours de validité (si le véhicule à plus de 4ans)
- Enveloppe libellée à l'adresse du demandeur et timbrée au tarif normal pour le retour du certificat provisoire d'immatriculation (CPI)
- 1 chèque de 2,50€
Pour un duplicata, cause perte ou vol :
- déclaration de perte ou de vol
- 1 demande de certificat d’immatriculation (document disponible en Mairie ou ou téléchargeable)
- 1 justificatif d’identité en cours de validité ou extrait K bis pour une société
- 1 justificatif de domicile de moins de 6 mois
- Contrôle technique en cours de validité (si le véhicule à plus de 4ans)
- Enveloppe libellée à l'adresse du demandeur et timbrée au tarif normal pour le retour du certificat provisoire d'immatriculation (CPI)
- 1 chèque de 6,50€ pour un véhicule immatriculé sous l'ancien système OU 1 chèque de 49.50€ pour un véhicule immatriculé sous le nouveau système.
Pour plus d'informations :
Certificat de non-gage (demande en ligne)
Immatriculer son véhicule Carte Grise
Liste des garages habilités dans la Drôme
Immatriculation d'un cyclomoteur :
Toutes les informations nécessaires sur le site : http://www.ants.interieur.gouv.fr/siv/Immatriculer-un-cyclomoteur.html
ATTENTION Arnaque aux faux sites administratifs dans le département 26
L'intégralité des demandes liées à la carte grise sont à effectuer sur internet sur le site officiel : https://immatriculation.ants.gouv.fr/ et UNIQUEMENT sur ce site !
Les personnes préférant bénéficier d’un accompagnement peuvent s’adresser à un garagiste agréé par la préfecture.
ATTENTION !
Il existe d'autres sites frauduleux, dont l'apparence donne l'impression d'avoir à faire à un site gouvernemental, qui proposent les démarches pour le certificat d'immatriculation pour un coût supérieur. Afin de vous informer correctement sur le prix réel de la carte grise, veuillez consulter ce guide.
En cas de perte de votre certificat d'immatriculation, consultez les démarches à suivre. Si vous éprouvez des difficultés à effectuer votre demande sur le site officiel, vous pouvez vous tourner vers un garagiste agréé par la préfecture qui vous aidera pour vos démarches (Carte grise, démarches automobile … )
Vidéo explicative : ANTS chaine
