Autorisation de sortie du territoire (AST) obligatoire à partir du 15 janvier 2017
L'autorisation de sortie du territoire (AST) d'un mineur non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale est rétablie à partir du 15 janvier 2017. Ce nouveau dispositif est applicable à tous les mineurs résidant habituellement en France. Il s'applique également à tous les voyages, individuels ou collectifs (voyages scolaires, séjours de vacances, séjours linguistiques...), dès lors que le mineur quitte le territoire français sans un titulaire de l'autorité parentale.
L'autorisation de sortie du territoire donnée par un titulaire de l'autorité parentale est rédigée au moyen d'un formulaire qui précise les mentions suivantes :
les nom, prénoms, date et lieu de naissance de l'enfant mineur autorisé à quitter le territoire ;
les nom, prénoms, date et lieu de naissance du titulaire de l'autorité parentale signataire de l'autorisation, la qualité au titre de laquelle il exerce cette autorité, son domicile, sa signature ainsi que, le cas échéant, ses coordonnées téléphoniques et son adresse électronique ;
la durée de l'autorisation, qui ne peut pas excéder 1 an à partir de la date de signature.
Une fois complété et signé, le formulaire doit être accompagné de la photocopie lisible d'un document officiel justifiant de l'identité du signataire et comportant les éléments suivants :
ses nom et prénoms ;
ses date et lieu de naissance ;
sa photographie ;
sa signature ;
les dates de délivrance et de validité du document ainsi que l'autorité de délivrance.
