La commune de MONTOISON était couverte par un Plan d’Occupation des sols rendu caduc par la Loi ALUR le 27 mars 2017.
La caducité du POS entraine un retour à l’application des articles L 111-3 et L 111-4 du code de l’Urbanisme qui prévoient que les constructions ne peuvent, sauf exceptions, être délivrées que dans les parties urbanisées de la commune.
Le transfert de compétences étant définitif, les autorisations d’occupation du sol sont délivrées par le maire au nom de la commune, mais en application de l’article L 422-5 du code de l’urbanisme, le maire doit recueillir l’avis conforme du Préfet.
Règlement National d'Urbanisme consultable sur legifrance.fr = Code de l'Urbanisme Lien ci-dessous
PLUI
La CCVD a engagé l’élaboration du PLUI (plan local d’urbanisme intercommunal). Lien ci-dessous :
